Les Services MYRELIS sont proposés au Client sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales d’accès aux services de MYRELIS (les « Conditions »).
Lorsqu'un Client accède aux Services MYRELIS ou les utilise, ou lorsque le Client indique d'une autre manière son consentement aux présentes Conditions, les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Client et MYRELIS.
SI VOUS CONCLUEZLES PRÉSENTES CONDITIONS AU NOM D'UNE ENTITÉ, TELLE QUE VOTRE EMPLOYEUR OU LASOCIÉTÉ POUR LAQUELLE VOUS TRAVAILLEZ, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUSAVEZ L'AUTORITÉ LÉGALE DE LIER CETTE ENTITÉ, AUQUEL CAS LES TERMES « VOUS », «VOTRE », « CLIENT » OU UN TERME MAJUSCULE CONNEXE DANS LES PRÉSENTES FERONTRÉFÉRENCE À CETTE ENTITÉ.
PREAMBULE
MYRELIS, Société par Actions Simplifiée située au 134 boulevard de Clichy, 75018 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°950 742 262, ci-après dénommée le « Prestataire » ou « MYRELIS » propose à ses Clients des services de marketing en ligne destinés à améliorer leur référencement enligne, leur permettre de réaliser des campagnes d’information commerciale pour fidéliser leur clientèle et de mieux comprendre leur clients. (ci-après les« Services »), par le biais du site internet MYRELIS et de l’espace dédié du Client.
Ces Services sont proposés à destination de la clientèle du Client (ci-après le « Consommateur »), par le biais de supports visuels qui sont déposés à l’intérieur du commerce du Client.
Les Conditions sont un contrat qui régit l'utilisation des Services MYRELIS par le Client. EN VOUSINSCRIVANT, EN ACHETANT L'ACCÈS, EN ACCÉDANT ET/OU EN UTILISANT LES SERVICES MYRELISOU EN INDIQUANT VOTRE CONSENTEMENT, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZLU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUSN'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, N'ACCÉDEZ PAS AUXSERVICES MYRELIS ET NE LES UTILISEZ PAS.
1. DÉFINITIONS
Client : désigne la personne morale ou l'entité qui crée un Compte pour recevoir l'accès aux Services MYRELIS telle qu'identifiée dans le processus d'inscription.
Compte : désigne le principal moyen d'accès et d'utilisation des Services MYRELIS.
Administrateur : désigne un(s) Utilisateur(s) d'un Compte auquel le Client a accordé une autorisation spéciale de gestion du Compte du Client.
Données du Client :toute information traitée par le Client par le biais des Services MYRELIS. Les Données Client excluent les Matériaux MYRELIS.
Identifiants :désigne tous les noms d'utilisateur, mots de passe et autres identifiants d'accès créés ou attribués au Client et à chacun de ses Utilisateurs pour l'utilisation des Services MYRELIS
Frais : désigne les frais d'abonnement et tous les frais supplémentaires dus pour l'utilisation des Services MYRELIS.
Essai gratuit : désigne l'accès temporaire dans le but d'essayer toute partie des Services MYRELIS.
Droits de propriété intellectuelle :désigne les droits ou intérêts légaux mondiaux relatifs aux idées, conceptions, architectures, concepts, méthodes, processus, techniques, appareils, inventions, découvertes, améliorations, technologies, savoir-faire, programmes informatiques, bases de données et œuvres d'auteur, y compris les droits suivants et tous les droits qui en découlent ou qui y sont associés : (i) tous les brevets et les modèles d'utilité et leurs applications ; (ii) tous les secrets commerciaux, le savoir-faire et les informations confidentielles ou exclusives ; (iii) tous les droits d'auteur, qu'ils soient enregistrés ou non, et les demandes y afférentes, tous les droits moraux ; (iv) les marques de commerce, les marques de service et l'habillage commercial ; (v) le droit au travail du masque ; et (vi) tout droit similaire, correspondant ou équivalent à l'un des éléments précédents partout dans le monde.
Services MYRELIS :désigne l'accès que MYRELIS fournit au Client à la Plateforme et au contenu, services et/ou produits, et fonctionnalités, y compris toute Fonctionnalité supplémentaire, disponible sur ou via la Plateforme.
Date de renouvellement :désigne la date à laquelle l'Abonnement du Client sera automatiquement renouvelé (annuellement ou mensuellement selon l'Abonnement sélectionné), sous réserve d'une résiliation ou d'une annulation anticipée, comme expressément autorisé dans les présentes Conditions.
Champ d'utilisation : désigne les droits du Client sur la Plateforme spécifiés dans les Abonnements et tout Pack d'utilisation acheté, qui peuvent inclure : (i) le nombre et le type d'Utilisateurs, (ii) les fonctionnalités achetées.
Abonnement: désigne les droits d'utilisation et les fonctionnalités ainsi que les frais associés, sélectionnés par le Client pour tout Service MYRELIS, tous tels que définis à l’adresse suivante : https://www.myrelis.com/tarifs
Utilisateur : désigne une personne ou un établissement à qui le Client accorde des droits et des privilèges pour utiliser le Compte au nom d'un Client.
Donnée(s) à caractère personnel: désigne les données qui, au sens de la législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique. Cette législation relative à la protection des données est en particulier le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (le RGPD), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée.
2. ABONNEMENTS
Pour utiliser les Services MYRELIS, le Client doit d'abord sélectionner et payer un Abonnement qui inclut l'accès à la Plateforme. Le Client peut également acheter des abonnements pour des fonctionnalités complémentaires. La Durée de l'abonnement pour toute Fonctionnalité complémentaire s'exécutera en même temps que la Durée de l'abonnement pour l'Abonnement à la plateforme. Le Client peut avoir la possibilité d'augmenter le Champ d'utilisation du Client en souscrivant un Abonnement supplémentaire pour des droits supplémentaires (tels que l'utilisation par un plus grand nombre d'Utilisateurs ou d’Etablissements).
3. LES SERVICES DE MYRELIS
3.1 Utilisation des Services MYRELIS
Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des Frais applicables, MYRELIS accorde au Client et à ses Utilisateurs le droit d'accéder et d'utiliser les Services MYRELIS conformément au Champ d'utilisation du Client et uniquement pendant la Durée de l'abonnement. Les Services ne peuvent être utilisés au profit de quiconque autre que le Client.
3.2 Modifications des Services MYRELIS
MYRELIS se réserve le droit de modifier les Services MYRELIS ou toute partie ou élément de ceux-ci de temps à autre sans préavis. MYRELIS ne saurait être tenu responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers de toute modification, suspension ou interruption de tout élément des Services MYRELIS.
3.3 Utilisateurs ; Pouvoirs
Le Client peut autoriser les Utilisateurs à accéder et à utiliser la Plateforme uniquement :(i) conformément au Champ d'Utilisation du Client ; et (ii) au profit du Client. Le Client doit s'assurer que ses Utilisateurs respectent les présentes Conditions et le Client est responsable de toutes les activités de ses Utilisateurs, y compris les achats, l'utilisation d'Applications non MYRELIS et la manière dont les Utilisateurs accèdent et utilisent les Données du Client. Chaque utilisateur doit disposer de ses propres informations d'identification. Les informations d'identification et les informations d'identification ne peuvent pas être partagées ou utilisées par plusieurs personnes. Les informations d'identification peuvent être réattribuées à un nouvel utilisateur remplaçant un ancien utilisateur qui n'utilise plus les services MYRELIS. MYRELIS se réserve le droit de résilier ou de suspendre les Identifiants de l'Utilisateur qu'elle juge raisonnablement susceptibles d'avoir été utilisés par un tiers non autorisé ou d'une manière non autorisée. MYRELIS informera rapidement le Client d'une telle résiliation ou suspension. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de tous les Identifiants et est seul responsable de toutes les activités qui se produisent avec ces Identifiants d'identification. Le Client doit informer rapidement MYRELIS de toute divulgation, perte ou utilisation non autorisée, réelle ou présumée, de tout Identifiant.
3.4 Sélection et modification des abonnements ; Conditions d'abonnement
La Durée d'abonnement initiale de chaque Abonnement est mensuelle ou annuelle et, à moins que la Durée d'abonnement ne soit résiliée conformément à l'article 16, chaque Abonnement sera automatiquement renouvelé pour des Conditions d'abonnement de renouvellement successif. Les abonnements annuels seront automatiquement renouvelés pour les années successives et les abonnements mensuels seront automatiquement renouvelés pour les mois successifs. Le Client peut mettre à niveau ou rétrograder un Abonnement à tout moment en sélectionnant un nouvel Abonnement. Les mises à niveau de l'abonnement entreront en vigueur immédiatement et le mode de paiement enregistré par le Client sera facturé pour la différence de prix entre l'Abonnement existant et le nouvel Abonnement pour le reste de la Durée d'abonnement alors en cours. Les rétrogradations d'abonnement entreront en vigueur à la prochaine date de renouvellement. Le mode de paiement enregistré par le Client sera automatiquement facturé au titre du nouvel Abonnement. Si, après le début d'une Période d'abonnement, le Client choisit de rétrograder un Abonnement, cela peut entraîner la perte de fonctionnalités, de fonctionnalités et de capacité du Compte, ainsi que la perte de Données du Client. Pour éviter toute ambiguïté, aucun remboursement des Frais prépayés ou impayés ne sera fourni au Client pour la différence de prix entre les Abonnements si le Client rétrograde un Abonnement pendant une Période d'abonnement. Si l'abonnement a été acheté auprès d'un revendeur, les frais dus pour les mises à niveau seront réglés directement avec le revendeur.
3.5 Administration du Compte du Client
Le Client reconnaît qu'il a un contrôle administratif et qu'il est responsable des personnes à qui il accorde l'accès aux Données du Client hébergées dans les Services MYRELIS. Le Client peut désigner un Utilisateur comme propriétaire de la facturation et, en fonction de l'Abonnement, un ou plusieurs Utilisateurs comme Administrateur pour la gestion de son Compte. MYRELIS est en droit de s'appuyer sur les communications d'un Administrateur lors de la gestion du Compte du Client. Le(s) Administrateur(s) du Client peut avoir la possibilité d'accéder, de surveiller, d'utiliser et/ou d'exporter les Données du Client, ainsi que de modifier les droits de l'Utilisateur. Le Client fournira toutes les informations demandées pour confirmer l'identité de l'Utilisateur. Dans le cas où le Client perd l'accès à un Compte ou demande autrement des informations sur un Compte, MYRELIS n'est pas tenu de fournir l'accès ou les informations jusqu'à ce que : (i) MYRELIS ait reçu toutes les informations demandées concernant l'identité de l'Utilisateur et (ii) le Client et l'Utilisateur demandeur aient signé une indemnité concernant l'accès ou les informations fournies. Pour les fonctionnalités complémentaires, si un utilisateur est autorisé à accéder à la gestion des utilisateurs, il peut contrôler l'accès des autres utilisateurs à la fonctionnalité complémentaire et l'accès aux données client. Les fonctionnalités complémentaires ont des valeurs par défaut différentes en termes d'accès des utilisateurs à la fonctionnalité complémentaire. En général, cet accès peut être géré via la fonctionnalité de gestion des utilisateurs.
3.6 Soutien technique
MYRELIS fournira au Client et à ses Utilisateurs le support technique défini dans l'Abonnement du Client.
3.7 Fonctionnalités complémentaires
MYRELIS peut, de temps à autre, proposer des Abonnements pour des Fonctionnalités complémentaires par le biais des Services MYRELIS. L'utilisation des Fonctionnalités complémentaires par le Client est soumise à toutes les Conditions supplémentaires applicables et au paiement des Frais applicables.
3.8 Essai gratuit
À l'expiration d'un essai gratuit de la plateforme, le compte sera désactivé. Afin d'empêcher la désactivation ou de réactiver le Compte, le Client doit sélectionner un Abonnement et payer les Frais d'Abonnement. Si un Abonnement n'est pas sélectionné et payé dans les 2 semaines suivant l'expiration de l'Essai gratuit, dans le cas contraire, MYRELIS pourra supprimer définitivement le Compte, y compris toutes les Données du Client.
4. RESTRICTIONS
4.1 Activités interdites
Le Client et ses Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services MYRELIS que dans le cadre de l'Utilisation et conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable. Le Client et tout Utilisateur ne peuvent pas (et ne doivent pas permettre à quiconque de) : (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des Éléments MYRELIS ou des Services MYRELIS, en tout ou en partie ; (ii) décrypter, contourner, contourner, violer ou désactiver toute sécurité ou autre fonctionnalité ou mesure technologique des Services MYRELIS ou des Éléments MYRELIS ; (iii)accéder ou tenter d'accéder ou d'utiliser les Services MYRELIS à des fins d'analyse concurrentielle ou de développement, de fourniture ou d'utilisation d'un service logiciel ou d'un produit concurrent ; (iv) louer, prêter, vendre, concéder sous licence, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre autrement à disposition les Services MYRELIS à un tiers, y compris sur ou en relation avec Internet ou tout partage de temps, bureau de services, logiciel en tant que service, cloud ou autre technologie ou service (autre qu'un Utilisateur, comme expressément autorisé par les présentes Conditions) ;(v) faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de toute autre manière de dériver ou d'accéder à tout composant logiciel des Éléments MYRELIS, en tout ou en partie ; (vi) supprimer tout avis de propriété des Services MYRELIS ; (vii) effectuer des tests de sécurité ou d'intrusion des Services MYRELIS ou des Matériels MYRELIS ; ou (viii) utiliser les Services MYRELIS d'une manière qui constitue une violation de la loi applicable. Toutefois, lorsque le Client dispose d'autres droits en vertu de la loi qui rendent nulle une partie de l'interdiction contractuelle susmentionnée, le Client accepte de fournir à MYRELIS des informations raisonnablement détaillées concernant tout démontage ou décompilation prévu. Le Client ne peut pas accéder aux Services MYRELIS s'il est ou devient un concurrent direct de MYRELIS.
5. DESCRIPTION DES SERVICES
5.1 Organisation de jeu concours
Le Prestataire organise pour le compte du Client, et avec sa participation active, un jeu concours permettant au Consommateur d’y participer. L’information relative à ce jeu concours est reproduite sur des supports visuels déposés sur le site du Client sur lesquels est présent un QR code. Les supports visuels sont réalisés par le Prestataire avec l’approbation du Client ou par le Client lui-même le cas échéant. Le Consommateur doit se connecter via son téléphone en scannant le QR code ou en cliquant sur un lien reçu par mail, certifier avoir lu et accepté la politique de traitement des données personnelles. Le Consommateur répond ensuite à certaines questions, qui peuvent lui permettre de remporter une contribution, d’une valeur modeste, déterminée par le Client puis renseigner certaines Données personnelles. Le type de Données transmises sera limité et proportionné. La décision d’attribution de la contribution sera faite selon le type du jeu concours réalisée et selon le règlement qui pourra être rédigé spécifiquement. Le Prestataire est chargé de mettre en œuvre le jeu concours et les modalités. Si un règlement est déposé chez un commissaire de justice, les frais sont à la charge du Client. Le Client prend entièrement à sa charge le versement de cette contribution, s’engage à la verser et à respecter ces règles.
5.2 Campagnes d’informations commerciales
Si le Consommateur a fait le choix de refuser de s’abonner aux informations commerciales du Client, la présente section est sans objet, les Données du Consommateur étant supprimées maximum 6 mois après la participation et ne sont pas utilisées ni transmises. En fonction du choix opéré par le Consommateur lors de la collecte, lorsqu’il se connecte via le QR code, le Prestataire peut conserver les données du Consommateur dans ses systèmes afin de permettre au Client d’adresser des communications commerciales. Les communications commerciales sont uniquement adressées par l’intermédiaire technique des Services. Le Client peut se connecter aux Services afin de gérer les campagnes marketing : type, contenu, fréquence… Les Données ne peuvent être utilisées que pour les finalités expressément acceptées par le Consommateur et ce dernier peut se désabonner à tout moment lors de chaque communication, par un lien présent dans les emails reçus. Le Client doit respecter, à tout moment, le choix du Consommateur.
5.3 Accès aux Services
Les Services sont accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance programmées ou des interruptions résultant d'une faille de sécurité. Le Client est informé que la connexion aux Services s'effectue via Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire transmet au Client via un lien ou des identifiants en vue d'une connexion aux Services à titre personnel et non cessible. L'utilisation et la préservation de la confidentialité des identifiants relèvent de la seule responsabilité du Client. Toute perte ou divulgation doit être immédiatement signalée par écrit au Prestataire.
6. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à mettre les Services à disposition du Client, en conformité avec les dispositions du présent Contrat, et selon les règles de l'art, pendant toute la durée du Contrat.
Le Prestataire s'engage :
- En sa qualité de professionnel, à informer, conseiller et mettre en garde le Client concernant les Services ;
- À ce que les Services soient conformes à la réglementation en vigueur qui leur est applicable pendant la durée du Contrat.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
- payer au Prestataire le prix convenu, dans les délais requis.
- collaborer de bonne foi avec le Prestataire pour la bonne exécution du Contrat et des Services et à cet effet, à fournir l'accès à toute information dont le Prestataire pourrait avoir besoin afin de remplir ses obligations au titre du présent Contrat.
- Respecter ses propres obligations en matière de protection des Données à caractère personnel des Consommateurs et s’interdire de faire un autre usage des Données que celui prévu avec le Prestataire et respecter strictement les choix des Consommateurs quant à l’usage autorisé de leurs Données. Le Client s'engage à n'utiliser les Services que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent Contrat.
8. CONDITIONS FINANCIÈRES - RÈGLEMENT
8.1 Frais
Le Client paiera tous les Frais spécifiés pour l'Abonnement sélectionné et toutes les Fonctionnalités complémentaires. Les frais peuvent être spécifiés sur www.myrelis.com/tarifs, lors du processus d'inscription ou dans d'autres avis de MYRELIS. Les frais sont dus à l'avance au début de la période d'abonnement et à chaque date de renouvellement. Tous les frais ne sont pas remboursables. Par souci de clarté, il n'y a pas de remboursement ou de crédit pour les périodes où le Client n'a pas utilisé un Compte activé, ne l'a utilisé que partiellement, a désactivé le Compte ou a résilié les présentes Conditions pendant une Période d'abonnement, ou lorsqu'un Compte est résilié ou suspendu par MYRELIS conformément aux présentes Conditions. Tous les frais excluent toutes les taxes, prélèvements ou droits applicables en vertu de toute loi applicable, sauf indication contraire dans les présentes. Le Client est seul responsable du paiement de ces taxes, prélèvements ou droits. MYRELIS se réserve le droit de modifier les Frais de tout Abonnement ou Fonctionnalité complémentaire moyennant un préavis d'au moins un mois au Client, à condition qu'une telle modification ne prenne effet qu'à la prochaine Date de renouvellement des Conditions d'abonnement existantes. Le Client sera responsable du paiement de toute taxe applicable, y compris mais sans s’y limiter, la TVA, conformément à la législation en vigueur. Le Client s’engage à régler au Prestataire le montant des Services, tel que précisé dans le Devis oules Conditions Particulières. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Services en cas de retard de paiement, sans préjudice de son droit de résilier le Contrat.
8.2 Paiement
Le Client autorise MYRELIS à facturer automatiquement au Client les Frais applicables à compter du début de la Période d'abonnement et de chaque Date de renouvellement. Si un Client souhaite réduire le nombre d'Utilisateurs, modifier des Abonnements ou annuler un Abonnement, il doit le faire avant la Date de Renouvellement. Les Clients peuvent annuler leur Abonnement à tout moment, comme indiqué ci-dessous, laquelle annulation entrera en vigueur à la fin de la Période d'abonnement alors en cours. Pour éviter toute ambiguïté, en aucun cas une annulation n'entraînera un remboursement des Frais payés.
8.3 Autorisation de la carte de paiement
MYRELIS et ses Affiliés peuvent demander une pré-autorisation du compte de carte de paiement du Client avant d'acheter les Services MYRELIS afin de vérifier que la carte de paiement est valide et qu'elle dispose des fonds ou du crédit nécessaires pour couvrir tout achat. Le Client accepte d'approuver cette préautorisation de carte et autorise MYRELIS à facturer tous les Frais sur ce compte de carte. Le Client s'engage à fournir à MYRELIS des informations à jour concernant son compte de carte de paiement à la demande de MYRELIS et chaque fois que les informations fournies précédemment ne sont plus valides.
8.4 Paiements par prélèvement automatique
Si le Client est d'accord, MYRELIS peut choisir que le Client remplisse un mandat de prélèvement bancaire pour permettre les paiements par prélèvement bancaire. Dans de tels cas, MYRELIS se conformera à toutes les règles et réglementations nationales applicables relatives aux paiements par prélèvement automatique.
8.5 Prestataires de services de paiement
MYRELIS utilise STRIPE pour traiter les paiements par prélèvement bancaire du client. De plus amples informations sur la manière dont STRIPE traite les données personnelles du Client et les droits du Client en matière de protection des données, y compris le droit d'opposition du Client, sont disponibles à l'adresse : https://stripe.com/en-fr/privacy.
9. DONNÉES PERSONNELLES /CONFIDENTIALITE
Le Client déclare au Prestataire qu’il respectera ses obligations prévues par la réglementation applicable, en tant que responsable de traitement, et notamment qu’il collectera l’ensemble des données personnelles en préservant les droits des Consommateurs, conformément à la réglementation applicable. Toutefois, il est entendu que le Prestataire l’assistera à cet effet, dans la mesure où il prend en charge la création des supports sur lesquels les mentions d’informations sont reproduites. Dans le cadre du Contrat, le Prestataire s’engage à traiter les Données uniquement pour la oules finalités de traitement précisées aux présentes et qui lui sont sous-traitées. Le Prestataire s’abstiendra de tout autre usage de ces Données à son profit ou au profit de tiers, y compris à des fins commerciales. Le Prestataire ne doit rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel qu’aux seuls collaborateurs dûment autorisés, en raison de leurs fonctions et qualités, pour traiter les Données à caractère personnel dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client. Le Prestataire communiquera au Client les coordonnées de son délégué à la protection des données (DPO).
Le Client s’engage en cours de Contrat à :
- Transmettre ses instructions de manière documentée, via les outils en ligne du Prestataire ;
- Transmettre toutes les informations au Prestataire lui permettant de tenir un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour son compte ;
- Répondre aux demandes du Prestataire et lui transmettre sans délai toute information ou document dont le Prestataire aurait besoin pour maintenir sa conformité à la réglementation applicable ou répondre à toute requête provenant d’une autorité de contrôle ;
- Informer le Prestataire immédiatement de toute requête ou contrôle déclenché par une autorité de contrôle qui concernerait, directement ou indirectement, le Prestataire ;
- Notifier à l’autorité de contrôle concernée toute violation de Données à caractère personnel dans un délai de soixante-douze (72) heures, à compter de la prise de connaissance parle Prestataire d’un tel événement (étant entendu que cette notification pourra être confiée au Prestataire) ;
Droit d’audit du Client
Aux fins de contrôle de la conformité des Parties à la réglementation applicable à la protection des Données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’audit qu’il pourra exercer au maximum une (1) fois par année civile et à ses frais. Le Client en informera le Prestataire au plus tard dix (10) jours ouvrés avant l’audit. Cet audit portera sur les mesures techniques et organisationnelles visant à préserver la sécurité des Données à caractère personnel et sur le respect de la réglementation applicable et des instructions écrites et documentées du Client. L’auditeur ne pourra en aucun cas être un concurrent du Prestataire. Par ailleurs, sur demande expresse du Client et sous réserve que l’activité du Prestataire n’en soit pas affectée, le Prestataire s’engage à lui l’assistance raisonnable si le Client mène, pendant la durée du Contrat, une analyse d’impact.
Sécurité des Données à caractère personnel
Le Prestataire déclare avoir mis en place et maintenir en vigueur les mesures de sécurité appropriées en vue d’assurer la sécurité des Données afin de les préserver de toute destruction, perte, altération, divulgation et accès non-autorisés. Droit d’information des Personnes concernées. Il appartient au Client de fournir, via les supports réalisés par le Prestataire, l’information aux Personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données à caractère personnel .Le Prestataire aidera le Client à répondre à son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Consommateurs : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ou du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Si les Consommateurs exercent directement auprès du Prestataire des demandes d’exercices de leurs droits, le Prestataire en informera le Client et mettra à jour les Services. Notification des violations de Données à caractère personnel : Dans le cas d’une violation des Données à caractère personnelle, le Prestataire doit en informer le Client dans les meilleurs délais et, si possible, quarante-huit (48) heures au plus tard à compter de la prise de connaissance par le Prestataire. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité compétente. Si le Prestataire est à l’origine de cette violation, il s'engage, à ses frais, à mettre en œuvre les mesures correctives visant à y remédier et à limiter les conséquences négatives de celle-ci. Le Prestataire sera chargé de communiquer directement aux Consommateurs, l’information relative à la violation de Données à caractère personnel. Sous-traitance : Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de sous-traitance. Tout sous-traitant devra respecter les obligations relatives aux présentes dispositions, ce dont le Prestataire devra s’assurer Si le sous-traitant ne respecte pas ses obligations en matière de protection des Données à caractère personnel, le Prestataire demeure responsable de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations. Transfert des Données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne Le Prestataire s’assure qu’aucune Donnée à caractère personnel n’est transférée hors du territoire de l’Union européenne par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte. Données à caractère personnel en fin de Contrat Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à détruire toutes les Données à caractère personnel sauf accord contraire écrit des Parties et des personnes concernées.
10. GARANTIES
Le Prestataire ne garantit pas les résultats des Services et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du Client. Le Prestataire ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des Services puisse être corrigé. Le Client garantit au Prestataire l’usage paisible des signes distinctifs qu’il met à sa disposition afin de créer les supports visuels (marque, logo, enseigne…).
11. RESPONSABILITÉ
Les obligations du Prestataire au titre du Contrat sont des obligations de moyens. Sont exclus de toute demande d’indemnisation, les préjudices indirects subis par le Client tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles le Prestataire ne peut être tenu pour responsable, ou les conséquences de prétentions, réclamations formulées par un tiers à l’encontre du Client. Les Parties conviennent expressément que le Prestataire ne pourra également être tenu responsable des interruptions de Services ou des dommages liés :
- à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
- à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client des Services ou des Données ;
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
- au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet non mis en œuvre par le Prestataire. Les Parties conviennent que le montant total de la réparation éventuellement due au Client, tous sinistres et dommages confondus, ne pourra être supérieur au montant égal aux montants des sommes effectivement réglées par le Client au cours des six(6) derniers mois précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
12. ASSURANCE
Chacune des Parties déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle et civile d’exploitation, et s’engage à transmettre tout justificatif à l’autre Partie, sur demande expresse.
13. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. La Partie concernée préviendra l’autre par écrit dans les meilleurs délais, par tous moyens, le Contrat étant suspendu de plein droit à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus d’un mois, le Contrat peut être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune Partie puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
14. CONFIDENTIALITÉ
Pendant toute la durée du Contrat, et après son expiration, pour quelque cause que ce soit, pendant trois années, chacune des Parties s’engage à considérer et conserver confidentiels tous les documents, informations qu’elle aurait pu être amenée à connaître ou auxquels elle aurait pu avoir accès, quelle que soit leur nature, au titre de l’exécution du Contrat. Les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel, ainsi qu’à l’égard de tout sous‐traitant, ou tout autre tiers, le cas échéant, toute mesure nécessaire pour assurer, sous leur responsabilité́, la confidentialité́ de toutes les informations et documents visés ci‐dessus.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire et aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession d’un droit au profit du Client. Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Services, ou du site internet du Prestataire, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, ou d’extraire du site internet du Client des données sans son autorisation.
15.1 Droits de propriété intellectuelle de MYRELIS
Le Client reconnaît que, dans la lignée de MYRELIS et du Client, MYRELIS et ses Sociétés affiliées détiennent tous les Droits de propriété intellectuelle associés aux Éléments de MYRELIS et aux noms commerciaux et marques de commerce de MYRELIS. Les Matériaux MYRELIS sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, l'habillage commercial, les brevets, les secrets commerciaux et les marques de commerce, les conventions et traités internationaux, ainsi que par toutes les autres lois pertinentes sur la propriété intellectuelle et les droits de propriété. À l'exception de ce qui est stipulé dans les présentes Conditions, l'utilisation par le Client des Services MYRELIS et des Matériels MYRELIS, ainsi que de toute partie ou élément, ne confère au Client aucun droit de propriété ou droit de propriété intellectuelle y afférent. MYRELIS se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client dans les présentes Conditions. À l'exception des droits et licences limités expressément accordés en vertu des présentes Conditions, rien dans les présentes Conditions n'accorde, par implication, renonciation, préclusion ou autre, au Client ou à un tiers, des Droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit, titre ou intérêt dans ou aux Services MYRELIS, à la Plateforme, aux Matériaux MYRELIS et aux noms commerciaux et marques commerciales de MYRELIS.
15.2 Rétroaction
Si un Client ou un Utilisateur fournit à MYRELIS des Commentaires, MYRELIS a le droit d'utiliser ces Commentaires à sa discrétion, y compris l'incorporation de ces modifications suggérées dans les Services MYRELIS. Le Client ou l'Utilisateur accorde par la présente à MYRELIS une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, cessible, pouvant faire l'objet d'une sous-licence (à plusieurs niveaux) et libre de droits en vertu de tous les droits nécessaires pour incorporer, publier, reproduire, distribuer, modifier, adapter, préparer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, exploiter et utiliser les Commentaires à quelque fin que ce soit.
16. RÉSILIATION / SUSPENSION
16.1 Pour plus de commodité
Les présentes Conditions et l'accès du Client aux Services MYRELIS peuvent être résiliés pour des raisons de commodité dans les situations suivantes :
1. parle Client à tout moment en cliquant sur le lien de rétractation dans les Services MYRELIS, ou par des moyens convenus entre le Client et le Revendeur, si le Client paie le Service MYRELIS par l'intermédiaire d'un Revendeur ; à condition, toutefois, qu'une telle résiliation ne soit effective qu'à la prochaine date de renouvellement ;
2. par MYRELIS à compter de la prochaine Date de Renouvellement ;
3. par MYRELIS à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à condition que MYRELIS rembourse au prorata tous les Frais prépayés et non utilisés pour le reste de la Durée de l'Abonnement ; ou
4. immédiatement par l'une ou l'autre des parties, si une procédure est engagée en vue de la liquidation ou de l'insolvabilité de l'autre partie, si un règlement négocié avec les créanciers de l'autre partie est conclu ou si une cession est effectuée pour le compte de l'autre partie au profit des créanciers.
16.2 Pour défaut
Les présentes Conditions et l'accès du Client aux Services MYRELIS peuvent être résiliés pour défaut sur notification écrite à l'autre partie :
1. par l'une ou l'autre des parties si l'autre partie enfreint les présentes Conditions et ne remédie pas à la violation dans les 30 jours suivant la réception d'un avis spécifiant la violation de manière raisonnablement détaillée ;
2. immédiatement par MYRELIS si le Client ne respecte pas ses obligations en vertu de l'article sur les « Restrictions », « Données du Client/Informations sensibles », « Droits de propriété intellectuelle » ou « Indemnisation » ; ou
3. par MYRELIS avec effet immédiat si : (i) l'utilisation des Services MYRELIS par le Client est suspectée, à la seule discrétion de MYRELIS, d'une activité illégale, (ii) des demandes formulées par les forces de l'ordre, une ordonnance judiciaire ou d'autres organismes gouvernementaux pour une telle résiliation, ou (iii) si l'utilisation des Services MYRELIS par le Client met en danger la propriété d'autrui, le site Web ou la Plateforme.
16.3 Effet de la résiliation
En cas de résiliation des présentes Conditions, pour quelque raison que ce soit :
1. MYRELIS désactivera et supprimera définitivement le Compte et toutes les Données du Client dans les Services MYRELIS dans les 180 jours suivant la date d'entrée en vigueur de la résiliation des présentes Conditions et/ou de l'accès du Client aux Services MYRELIS. Si le Client demande spécifiquement une suppression anticipée du Compte et de toutes les Données du Client, MYRELIS répondra à la demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
2. Le client doit :
· cesser d'utiliser et empêcher l'utilisation ultérieure des Services MYRELIS ;
· payer tout montant dû à MYRELIS en vertu des présentes Conditions ; et
· s'acquitter de toute responsabilité encourue par le Client en vertu des présentes Conditions avant la résiliation.
3. Sauf indication contraire dans les présentes, le Client ne recevra en aucun cas un remboursement des Frais prépayés en vertu des présentes.
16.4 Suspension
MYRELIS se réserve le droit de suspendre l'accès à tout ou partie du Service MYRELIS ou d'un Compte, y compris la suppression de contenu, à tout moment, avec ou sans préavis, et pour toute période de temps, si : MYRELIS détermine que (i) il existe une menace ou une attaque contre l'un des Services MYRELIS ; (ii)l'utilisation des Services MYRELIS par le Client ou tout Utilisateur perturbe ou présente un risque pour la sécurité des Services MYRELIS ou de tout autre client ou fournisseur de MYRELIS ; (iii) le Client ou tout Utilisateur utilise les Services MYRELIS pour des activités frauduleuses ou illégales ; (iv) sous réserve de la loi applicable, le Client a cessé de poursuivre ses activités dans le cours normal, a fait une cession au profit de ses créanciers ou une disposition similaire de ses actifs, ou a fait l'objet d'une faillite, d'une réorganisation, d'une liquidation, d'une dissolution ou d'une procédure similaire ; (v) la fourniture des Services MYRELIS par MYRELIS au Client ou à tout Utilisateur est interdite par la loi applicable ; (vi) le Client est, ou raisonnablement soupçonné par MYRELIS d'être, en violation des présentes Conditions ; ou (vii) l'utilisation excessive du Service MYRELIS par le Client ou ses Utilisateurs par rapport à d'autres utilisateurs du Service MYRELIS,(vii) pour protéger l'intégrité, le fonctionnement et la sécurité du Service MYRELIS.À moins que la loi ou une procédure judiciaire ne l'interdise, ou afin d'éviter un préjudice imminent au Service MYRELIS ou à un tiers, MYRELIS fournit généralement un avis de suspension du Service sous la forme d'une bannière ou d'un e-mail au plus tard lors de cette suspension. MYRELIS, à sa discrétion et de bonne foi, adaptera toute suspension au besoin pour préserver l'intégrité, le fonctionnement et la sécurité des Services MYRELIS. MYRELIS n'a aucune obligation de fournir au Client un crédit ou un remboursement des Frais prépayés en raison d'une suspension conformément aux présentes Conditions. MYRELIS n'aura aucune responsabilité pour tout dommage, responsabilité, perte (y compris toute perte de données ou de bénéfices), ou toute autre conséquence que le Client ou tout Utilisateur pourrait encourir à la suite d'une Suspension de Service et n'aura aucune obligation de rembourser les Frais en relation avec une Suspension de Service.
17. CLAUSE DE PUBLICITE
Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son nom, son logo et/ou sa marque à titre de référence commerciale, notamment dans ses supports de communication (site internet, brochures, présentations commerciales, etc.) et dans ses campagnes de promotion. Cette autorisation est accordée pour toute la durée du Contrat et pourra se poursuivre pour une durée de 2 ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat, sauf demande écrite contraire du Client. Le Prestataire s’engage à respecter l’image et la réputation du Client dans l’utilisation de ses éléments de marque et à ne pas les associer à des contenus ou contextes susceptibles de porter atteinte à cette image. Toute autre utilisation des éléments de marque du Client devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de ce dernier.
18. DISPOSITIONS DIVERSES
18.1 Indivisibilité : si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, le reste du Contrat reste valide comme si ladite stipulation n'en faisait pas partie. A cette stipulation doit être substituée une stipulation appropriée qui, dans la mesure où la loi le permet, se rapproche le plus possible de ce que les Parties souhaitaient.
18.2 Intégralité : le Contrat représente l’intégralité de l’accord des Parties concernant son objet et prévaut sur tout autre document.
18.3 Non-renonciation : le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat, ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la disposition contractuelle en cause.
18.4 Élection de domicile - notifications :chaque Partie élit domicile à l’adresse indiquée ci-dessus aux présentes. Les notifications destinées à être délivrées à une Partie en vertu des présentes doivent être considérés comme dûment délivrées si elles ont été postées en recommandé dûment affranchi à la Partie concernée à l’adresse indiquée en tête des présentes.
18.5 Modification : MYRELIS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les Conditions de temps à autre. La notification de ces modifications peut être publiée sur ou via la Plateforme ou les Services MYRELIS par le biais, par exemple, d'une notification dans l'application) ou en la publiant sur son site internet : www.myrelis.com.Les modifications apportées aux présentes Conditions entreront en vigueur à la première des dates suivantes : (i) la première Date de renouvellement suivant la publication, ou (ii) trente (30) jours après la publication (la « Date de modification »). Si le Client ne souhaite pas être lié par les modifications, il doit annuler avant la Date de modification. L'utilisation continue des Services MYRELIS par le Client constitue son acceptation des présentes Conditions et de toute modification.
19. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTIONDE JURIDICTION
Le présent Contrat est régi par et interprété selon la loi française. En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou à l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend lors d’une réunion ad hoc. Faute d’un tel règlement amiable, tout litige éventuel qui n’aurait pas été réglé dans undélai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la demande de réunion ad hoc, sera porté par la Partie la plus diligente devant le tribunal de commerce de PARIS auquel les Parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
